Conditions Générales de Vente de prestations de services de « L. Organise »
Conditions applicables au 1er Juillet 2020

1. GENERALITES
Les présentes conditions générales (ci-après les CG) s’appliquent à toutes réalisations de prestations exercées par « L. organise », 6 rue de rollinpont 08440 GERNELLE, SIRET 827 566 027 00013, représenté par Laura LEGIN.
Ci-après désigné « Le Prestataire »
Pour tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Ci-après désigné « Le Client »
Ces CG sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis. En conséquence, la passation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces CG.
Le fait que Laura LEGIN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDE DE PRESTATIONS A DOMICILE
2.1. Le Client pourra demander gratuitement à Laura LEGIN un devis pour la réalisation des Prestations.
2.2. A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@l-organise.com . L'acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CG.

3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRESTATIONS A DOMICILE
3.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre Laura LEGIN et le Client.
3.2. Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par chèque ou en espèces le jour de la prestation.
3.3. Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité des intérêts d’un montant égal à 4% du montant total de la prestation. Le Client sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Laura LEGIN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
3.4. Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
3.5. Le Client peut user de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la signature du devis, en informant le Prestataire par mail à l'adresse : contact@l-organise.com. Ce délai est suspendu dès lors que la prestation est totalement ou en partie effectuée.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
5.1. Il est rappelé que le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
5.2. Il reconnaît que le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter.
5.3. Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.
6.2 Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de Laura LEGIN dans le cadre de l’exécution des Prestations.

7. DONS D’OBJETS A LA FIN DE LA PRESTATION
7.1 A la fin de la prestation, le Client peut demander au Prestataire, sans coût supplémentaire et selon les disponibilités et possibilités du Prestataire, de le débarrasser de tout ou partie des objets qu’il souhaite donner. Dans ce cas, ni le Client, ni une tierce personne ne peut demander la restitution totale ou partielle de ces biens une fois la prestation exécutée et payée.
7.2 Le prestataire se donne le droit de faire usage de ces dons de la manière qu’il le souhaite (dons aux associations ou autres bénéficiaires).

8. RESPONSABILITE - ASSURANCE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
-S’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,
-En cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le prestataire a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus au mauvais état du matériel fourni par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

9. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le prestataire.
Conformément à l’article L 152-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du prestataire par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

10. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.
10.2. Tout différend né entre Laura LEGIN et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations devra être soumis exclusivement au Tribunal compétent

Mentions légales :

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Politique de confidentialité :

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